Bien que le Pacs suppose une indivision, le logement acquis peut être payé par un seul, a dit la Cour de cassation. Car si la conclusion d'un Pacs crée une indivision par moitié sur les biens qui ne sont pas la propriété exclusive de l'un ou de l'autre, elle oblige aussi, sauf convention contraire, à une aide matérielle et à une assistance proportionnelle aux facultés de chacun.
Sélection de produits
À lire également
Actualités populaires
- Un rapport sur l’anticipation des effets d’un réchauffement de +4°C réaffirme la nécessaire adaptation des logements
- Bruno Le Maire dévoile son projet de loi de simplification pour libérer les PME, TPE et artisans de la paperasse administrative
- Quelles étapes pour une transformation énergétique efficace du bâtiment ?
- Guillaume Kasbarian demande aux établissements publics fonciers de libérer en 2024 les fonciers nécessaires à la production de 17.000 logements