Quotas HLM, "veto" des maires... les principales mesures de la loi logement

Le ministre délégué chargé du Logement Guillaume Kasbarian répète vouloir créer les conditions d'un "choc d'offre" pour mieux loger les Français, en particulier les classes moyennes.

"Il nous faut construire tous les types de logements pour tous les Français: des logements sociaux, des logements intermédiaires, des logements libres", a précisé M. Kasbarian lors du compte rendu du Conseil des ministres.

Ce projet de loi entend, selon le ministère, "offrir de nouveaux outils aux maires pour construire, simplifier les procédures administratives pour construire plus vite, libérer l'investissement dans le logement abordable, faciliter l'accès au logement des Français".

Mais il vise surtout le logement social, ce qui a suscité une levée de boucliers.

Les cinq principales associations de locataires HLM ont fustigé une "chasse aux pauvres". "On marche sur la tête !", s'est exclamée dans un communiqué Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France.

Particulièrement ciblé, l'assouplissement annoncé de la loi SRU, qui impose aux villes des quotas de logements sociaux. L'exécutif souhaite que des communes hors des clous puissent, à l'avenir, intégrer le logement intermédiaire, plutôt destiné aux classes moyennes, dans une partie de leur production servant à rattraper leur retard - sans toucher à l'objectif final de 20 ou 25% de HLM.

"Pourquoi vouloir affaiblir la loi SRU, donner une prime à ceux qui ne l'ont pas suffisamment appliquée depuis 20, 25 ans, alors que d'autres s'y sont collés ?", s'étonne auprès de l'AFP Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.

"La loi vient, de manière pragmatique, proposer une solution autre que celle de la répression, avec des amendes qui de fait ne fonctionnent pas", rétorque le député de la majorité Bastien Marchive qui défend un texte "de justice sociale".

Crise du logement

Premier poste budgétaire des ménages, le logement connaît en effet une crise inédite. Le nombre de permis de construire accordés n'a pas été aussi bas depuis plus de 30 ans.

Ce coup d'arrêt se répercute sur toutes les étapes du parcours résidentiel : l'accession à la propriété est plus inabordable que jamais, trouver un logement à louer est un parcours du combattant... et, plus bas dans l'échelle sociale, le nombre de ménages en attente d'un HLM a atteint le niveau record de 2,6 millions, tandis que 4,2 millions de personnes sont mal logées.

Cette crise provient pour une part de la conjoncture, avec des matériaux de construction plus chers ou des taux d'intérêt en hausse; pour une autre de décisions de l'Etat, qui a réduit les dépenses ou renforcé des normes qui renchérissent les coûts de construction.

Si le projet de loi simplifie des règles pour faciliter l'acte de construire, il n'y a pas d'aides financières à la production de logements, l'heure étant à l'austérité budgétaire.

Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, confédération des bailleurs sociaux, s'est dite déçue d'un "texte de loi technique sans grande vision et sans ampleur, et qui d'ailleurs n'aborde que très peu la production de logements et les moyens d'inverser la tendance."

"Ce dont on a besoin, c'est d'une relance de la construction de logements sociaux. Et les dispositions prises dans ce texte se font dans un cadre budgétaire limité", a aussi taclé la sénatrice UDI Amel Gacquerre.

"Le logement social à vie n'existe pas"

La latitude supplémentaire donnée aux maires pour attribuer des HLM neufs a aussi fait craindre aux associations de locataires un "clientélisme électoral (...) voire (une) préférence nationale".

"Il y a évidemment un certain nombre de garde-fous", répond un conseiller du ministre, même si le principe qui prévaut est la "confiance".

Le texte permet aux bailleurs sociaux de détenir davantage de logements intermédiaires, et d'augmenter le loyer d'un logement social lorsqu'il change de locataire.

Autre disposition controversée, il abaisse les plafonds de ressources au-delà desquels des locataires verront leur loyer augmenter, voire pourront être expulsés.

"Nous souhaitons que les bailleurs vérifient que ceux qui sont actuellement dans le parc de logements sociaux restent bien légitimes à y rester. Car oui, le logement social à vie n'existe pas", a affirmé Guillaume Kasbarian.

"Pour aller où? C'est encore des petites ressources pour un ménage. Et les marches entre le logement social et le logement privé, dans certains territoires, elles sont très, très hautes!", plaide auprès de l'AFP Christophe Robert.

Le texte sera d'abord examiné au Sénat, vers la mi-juin, avant d'aller à l'Assemblée à la rentrée prochaine.

Les principales mesures du "projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables" présenté vendredi 3 mai à l'issue du Conseil des ministres :

Quotas HLM, "veto" des maires... ce que contient la loi logement

Quotas de logements sociaux assouplis

Le point le plus scruté de cette loi est la réforme, souhaitée par Gabriel Attal, de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose aux villes des quotas de logements sociaux.

Le texte prévoit que les villes en-deçà du quota (20 ou 25% de logements sociaux selon les cas) pourront conclure un "contrat de mixité sociale" avec l'Etat, en intégrant, dans leur production visant à rattraper leur retard, une part de logements intermédiaires, aux plafonds de ressources et loyers plus élevés qu'en logement social.

Les communes trop éloignées du quota cible (avec moins de 10 ou 15% de logements sociaux) ne pourront pas y prétendre, afin d'éviter d'offrir une échappatoire aux plus mauvais élèves.

Et cet assouplissement ne remet pas en cause l'objectif final de 20% ou 25% de logements sociaux, ont précisé les conseillers du ministre.

Attributions HLM revues

Revendication de beaucoup d'élus, en particulier à droite, les maires vont, à condition de respecter la loi SRU, obtenir davantage de latitude dans l'attribution des logements sociaux.

Ils présideront les commissions d'attribution et pourront, pour les nouveaux logements sociaux relevant de leur compétence, classer par ordre de préférence les candidats et opposer leur veto à une candidature.

Les maires pourront plus facilement autoriser la vente de logements sociaux à leurs occupants, à condition d'avoir déjà atteint leur quota obligatoire.

Le "contingent préfectoral", qui donne la main aux préfets pour 30% des logements à attribuer et permet notamment de loger les publics les plus précaires, dont les bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo), pourra être délégué à l'organisme Action Logement, spécialiste du lien emploi-logement. Le gouvernement veut ainsi favoriser l'emploi dans les zones les plus tendues.

Le projet de loi prévoit aussi d'ouvrir les baux mobilité, permettant de loger temporairement des personnes en formation professionnelle, stage ou apprentissage, en HLM.

Moyens des bailleurs

Les bailleurs sociaux auront davantage de souplesse sur les loyers. Ils pourront augmenter le loyer d'un logement au moment du changement de locataire, une mesure visant à augmenter leurs moyens et à favoriser la rotation dans le parc.

Ils pourront aussi détenir davantage qu'actuellement de logements intermédiaires, 20% au maximum de leur parc contre 10% aujourd'hui.

Sus aux locataires "trop riches"

Les locataires de logements sociaux qui dépassent leur plafond de ressources se verront imposer automatiquement un "surloyer", alors qu'il leur fallait jusque-là dépasser de 20% le plafond leur correspondant.

Le niveau de ressources à partir duquel un ménage pourra être (sauf exceptions) expulsé de son logement social va également être abaissé, passant de 50% au-dessus du plafond le plus haut à 20% au-dessus.

Pour un couple sans enfant hors région parisienne, cela passerait de 58.964 euros annuels à 47.170 euros.

Le patrimoine des locataires sera également pris en compte, permettant leur départ s'ils sont propriétaires d'un logement qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins dans le parc privé. Le montant à partir duquel l'expulsion pourrait intervenir n'a pas été fixé à ce stade.

Simplifier les procédures

Axe sans doute le plus consensuel du texte, le projet de loi prévoit une batterie de mesures techniques pour faciliter l'acte de construire.

Il entend par exemple permettre aux communes d'exercer plus facilement leur droit de préemption de terrains, pour mieux réguler les prix du foncier.

Il réduit également la durée des recours contre les permis de construire.

Plusieurs mesures visent également à faciliter la densification des zones pavillonnaires, comme la modification des règles de majorité dans les lotissements en copropriété.

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